Certificat social à la pêche
Le certificat social à la pêche atteste de la conformité du navire aux dispositions mettant en œuvre les articles suivants de la convention (n° 188) sur le travail dans le secteur de la pêche en matière de :
a ) Responsabilité des armateurs à la pêche, des patrons et des pêcheurs (article 8) ;
b ) Age minimum (article 9) ;
c ) Examen médical (articles 10,11 et 12) ;
d ) Equipage et durée de repos (articles 13 et 14) ;
e ) Liste d'équipage (article 15) ;
f ) Accord d'engagement du pêcheur (articles 16,17,18,19 et 20)
g ) Droit au rapatriement (article 21) ;
h ) Recrutement et remplacement (article 22) ;
i ) Paiement des pêcheurs (articles 23 et 24) ;
j ) Logement et alimentation (articles 25,26,27 et 28) ;
k ) Soins médicaux (articles 29 et 30) ;
l ) Santé et sécurité au travail et prévention des accidents du travail (articles 31,32 et 33).
Le certificat social à la pêche est délivré pour une durée maximale de 5 ans par le chef du centre de sécurité compétent.
Un certificat social à la pêche provisoire peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent pour une durée maximale de 6 mois aux navires respectant les dispositions générales de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 dans les cas suivants :
-navires neufs au moment de la livraison ;
-changement de pavillon ;
-une compagnie prend en charge un nouveau navire.