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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi locale du 29 novembre 1873
Art. 3