Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.