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Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2018-622 du 17 juillet 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 42e édition de la Ryder Cup)

Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2018-622 du 17 juillet 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 42e édition de la Ryder Cup)


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.