Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.