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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C aux directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C aux directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains)

La gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national des jeunes aveugles est déléguée au directeur de l'établissement concerné dans les conditions suivantes :

I.-Pour les aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, la totalité des pouvoirs de gestion est déléguée.

II.-Pour les personnels des catégories A, B et C autres que celui mentionné au I ci-dessus, la délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :

1° Décision initiale d'ouverture des concours ;

2° Recrutement ;

3° Affectation après concours ;

4° Nomination et titularisation ;

5° Avancement de grade et changement de corps ;

6° Mutation ;

7° Détachement autre que de droit ;

8° Mise à disposition ;

9° Disponibilité autre que de droit ;

10° Avancement accéléré d'échelon ;

11° Sanctions disciplinaires autres que les sanctions du premier groupe ;

12° Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;

13° Décharge d'activité de service ;

14° Réintégration, à l'issue de la mise à disposition, du détachement et de la disponibilité autres que de droit.