Article R111-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article R111-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Lorsqu'un agent habilité par le ministre chargé de la culture le demande, le trésor national doit être présenté dans un délai d'un mois dans le lieu où il est conservé ou dans un autre lieu déterminé en accord avec le propriétaire ou son mandataire.