Article D636-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article D636-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Les étudiants admis en formation initiale s'acquittent des droits de scolarité dont le montant est fixé par un arrêté des ministres en charge du budget et de l'enseignement supérieur.