Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel)
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.