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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1112-5, Art. R1112-6, Art. R1112-7