Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R740-1, Art. R740-3, Art. R750-1, Art. R750-3, Art. R760-1, Art. R760-3