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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. R541-15