Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques
, Art. R212-95
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R212-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption, Art. R212-91, Art. R212-92, Art. R212-93