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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel)

A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Sct. Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite, Sct. Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Sct. Chapitre III : Préemption des biens culturels, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R112-31, Art R112-32

A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. R114-18

A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. R111-12-1, Art. R111-12-2, Art. R111-12-3, Art. R111-12-4, Art. R111-12-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. R112-29, Art. R112-30, Art. R112-28, Art. R112-27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. R112-29, Art. R112-30, Sct. Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution, Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R114-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. R111-7