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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1423-64