Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R600-5, Art. R600-7, Art. R600-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*600-1, Art. R*600-3, Art. R*600-4