Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires))
Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 7 du présent décret.