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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R612-5-2