Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-616 du 16 juillet 2018 modifiant certaines dispositions statutaires applicables au corps des administrateurs et au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-181 du 13 février 2017
Art. 19