Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-616 du 16 juillet 2018 modifiant certaines dispositions statutaires applicables au corps des administrateurs et au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010
Art. 13