Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 modifiant le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 modifiant le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine)
Les dispositions du chapitre Ier et des articles 19 à 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.