Article R421-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R421-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69, le Bureau central français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du responsable.