Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 219