Article R421-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R421-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.