Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale, Art. R427-12, Art. R427-13, Art. R427-14, Art. R427-15