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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R427-1, Art. R427-2, Art. R427-3, Art. R427-11