Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.