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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° b2017-1529 du 3 novembre 2017
Art. 2