Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/07/2018 (LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25

II. - (abrogé)