Article L2122-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2122-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.