Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques Art. L33-14, Art. L36-7, Art. L36-14, Art. L130, Art. L131, Art. L132
- Code de la défense. Art. L2321-2-1, Art. L2321-2-2, Art. L2321-3, Art. L2321-5