Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7