Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/07/2018 (LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1))

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-148 du 2 février 2007

Art. 20

- Code de la défense.

Art. L4122-4

II. - Sont applicables aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, en tant qu'il se rapporte à l'application du même article 25 septies, l'article 25 octies de la même loi.