Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-418 du 26 mai 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 7, Art. 9