Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-606 du 11 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives au service de santé des armées)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-606 du 11 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives au service de santé des armées)
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.