Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-600 du 10 juillet 2018 portant diverses mesures de simplification relatives à la déclaration et la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970
Art. 2, Art. 4, Art. 7