Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/12/2016 au 05/07/2017 (Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O))

ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique

Sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :

- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs professionnels consommant mois de 30 000 kWh par an.