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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot)


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.