Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz)
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article R. 445-5 du code de l'énergie est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. 445-4.