Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017)
Les articles 2, 3 et 5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. L'article 14 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.