Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2014
Art. 8-1