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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017)


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2012
Art. 4-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4