Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9-1