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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie)


La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.