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Article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche)

Article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche)

MESURES DE GESTION NATIONALES POUR DES PÊCHERIES FAISANT L'OBJET DE MESURES DE CONSERVATION ET/OU DE GESTION DANS LE CADRE D'UNE ORGP


Recommandation
Activité réglementée
Mesures de gestion
Mesures techniques

Paragraphes 13 et 14 de la recommandation de l'ICCAT sur la conservation de l'espadon de l'Atlantique Nord
La prise active de l'espadon (Xiphias gladius) de l'océan Atlantique au nord du 5° Nord est interdite.
Les prises accessoires d'espadon de l'océan Atlantique au nord du 5° Nord sont autorisées dans la limite de 49 pour cent du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ ou en nombre de spécimens.
La prise et le débarquement d'espadons d'un poids vif inférieur à 25 kg ou d'une longueur maxillaire inférieur-fourche (LJFL) inférieure à 125 cm est interdite, sauf prises accidentelles qui ne doivent pas dépasser 15 % du nombre d'espadons débarqués par jour et par navire.