Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 2018 abrogeant l'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 2018 abrogeant l'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.