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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements publics du ministère de la culture et de la communication)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements publics du ministère de la culture et de la communication)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 12