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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)


Direction générale des douanes et droits indirects

Service
Direction des finances publiques chargée de la paye

sans ordonnancement préalable

Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières
Gironde

Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur
Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane
Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon
Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion
Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille
Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon
Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille
Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz
Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier
Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris
Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports
Gironde

Centre informatique des douanes d'Osny
Gironde

Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle
Gironde

Ecole nationale des douanes de Rouen
Gironde

Ecole nationale des douanes de Tourcoing
Gironde

Direction générale des finances publiques

Service
Direction des finances publiques chargée de la paye

sans ordonnancement préalable

Ecole Nationale des Finances Publiques
Seine-Saint-Denis

Direction spécialisée des finances publiques

pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Seine-Saint-Denis

Direction du contrôle fiscal Ile-de-France (La Plaine Saint-Denis)
Paris

Direction des grandes entreprises (Pantin)
Paris

Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)
Paris

Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)
Paris

Direction impôts services (Pantin, Lille, Nancy, Rouen)
Paris

Direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand)
Paris

Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye)
Paris

Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand)
Paris

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Indre-et-Loire

Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer

régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte
Hauts-de-Seine

Service commun des laboratoires des ministères économique et financier

Personnels issus de la direction générale de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes
Hauts-de-Seine

Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects


Hauts-de-Seine


Service ou catégorie de personnel
Direction des finances publiques chargée de la paye

sans ordonnancement préalable

Directions régionales et interdépartementales de l'équipement et de l'aménagement, de l'environnement et de l'énergie,

de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France

Personnel en poste à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,

de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Val-de-Marne

Personnel en poste dans le département de Seine-et-Marne
Val-de-Marne

Personnel en poste dans les départements des Yvelines et de l'Essonne
Val-de-Marne

Personnel en poste dans le département du Val-d'Oise
Val-de-Marne

Autres services ou catégories de personnel

Personnels de catégorie A en poste dans les collectivités d'outre-mer

régies par l'article 73 de la Constitution
Paris

Corps des attachés d'administration hors réseau scientifique
Paris

Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat hors réseau scientifique
Val-de-Marne

Autres personnels de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés de métropole hors réseau scientifique-Assistants de service social, infirmiers d'Etat, lieutenants de port, adjoints techniques des administrations de l'Etat, experts techniques de l'équipement, syndics des gens de mer, agents des services techniques et personnels non titulaires (hors contractuels Berkani )
Val-de-Marne

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés

à la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du Nord
Calvados

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes en poste dans les départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône
Puy-de-Dôme

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de Bourgogne-Franche-Comté en poste dans les départements

du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
Côte-d'Or

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est en poste dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne,

de la Haute-Marne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Moselle

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

des Hauts-de-France en poste dans les départements du Nord

et du Pas-de-Calais
Somme

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en poste dans les départements du Calvados, de la Manche

et de l'Orne
Seine-Maritime

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de Nouvelle-Aquitaine en poste dans les départements de la Charente,

de la Charente-Martime, des Deux-Sèvres et de la Vienne
Gironde

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en poste dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère

et des Pyrénées-Orientales
Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Allier
Rhône

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Ardennes
Moselle

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Aube
Moselle

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Aude
Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Cantal
Puy-de-Dôme

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente
Haute-Vienne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente-Maritime
Haute-Vienne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Doubs
Côte-d'Or

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Gard
Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Hérault
Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Jura
Côte-d'Or

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Loire
Rhône

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Lozère
Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Marne
Moselle

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Marne
Moselle

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Nord
Somme

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Pas-de-Calais
Somme

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Puy-de-Dôme
Puy-de-Dôme

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Pyrénées-Orientales
Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Bas-Rhin
Moselle

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Haut-Rhin
Moselle

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Saône
Côte-d'Or

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Deux-Sèvres
Haute-Vienne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Vienne
Haute-Vienne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Territoire de Belfort
Côte-d'Or

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier en poste

dans les départements d'outre-mer collectivités d'outre-mer

régies par l'article 73 de la Constitution
Calvados

Centre de valorisation des ressources humaines d'Arras
Somme

Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand
Rhône

Direction interdépartementale des routes Nord
Somme

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin
Val-de-Marne

Service Technique des Remontées Mécaniques

et des Transports Guidés de Grenoble
Rhône