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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président d'Orange SA.