Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants d'Orange SA et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.